Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation sont en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Veuillez cliquer ici pour connaître nos modalités et conditions qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.

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Nous offrons certains services en ligne, y compris :

• Certains produits, y compris les logiciels intégrés à ceux-ci, qui sont conçus pour se connecter à Internet;

• Des sites Web;

• Des applications accessibles par l'entremise de nos sites Web, y compris à l'aide d'un compte d'utilisateur;

• Un logiciel d'application mobile qui peut être téléchargé sur votre téléphone cellulaire, votre tablette ou d'autres appareils pris en charge;

• Des services infonuagiques accessibles par tous les moyens susmentionnés.

Les services en ligne sont offerts aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus qui résident aux États-Unis ou au Canada. En utilisant les services en ligne, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat ayant force obligatoire avec nous et que vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder aux services en ligne ni les utiliser.

Les modalités et conditions suivantes, ainsi que tous les documents auxquels elles font expressément référence (collectivement, les « Conditions d'utilisation »), régissent votre accès aux services en ligne auxquels les présentes Conditions d'utilisation sont liées, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert sur ce domaine ou par l'intermédiaire de celui-ci, que vous soyez un invité ou un utilisateur enregistré, et votre utilisation de ceux-ci. Les présentes conditions d'utilisation sont conclues par et entre vous et nous et constituent un contrat ayant force obligatoire.

Acceptation des présentes conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser les services en ligne ou à y accéder. Les services en ligne sont fournis à la condition absolue de votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité. Vous reconnaissez que sans votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'utilisation, nous ne mettrions pas les services en ligne à votre disposition. Vous reconnaissez qu'en (i) cliquant pour soumettre des renseignements ou lancer une action par le biais des services en ligne, (ii) en cliquant pour accepter les présentes Conditions d'utilisation, ou (iii) en utilisant les services en ligne ou en y accédant de toute autre manière, dans chaque situation à laquelle les présentes Conditions d'utilisation sont reliées, vous acceptez d'être lié et de respecter les présentes Conditions d'utilisation, qui constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et nous concernant votre utilisation et toutes les réclamations découlant des services en ligne auxquels les présentes conditions d'utilisation sont liées et relatives à ceux-ci. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions d'utilisation, vous ne devez pas accéder aux services en ligne ni les utiliser.

‌Changements aux présentes Conditions d'utilisation

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre, à notre seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur dès que nous les publions et s'appliquent à l'accès aux services en ligne et à leur utilisation par la suite. Si vous continuez à utiliser les services en ligne après la publication des Conditions d'utilisation révisées, vous acceptez les modifications. Vous êtes tenu de consulter cette page si nécessaire afin d'être informé de toute modification, car elle vous lie en tant que contrat ayant force obligatoire entre vous et nous.

Accès aux services en ligne et sécurité du compte

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les services en ligne, ainsi que tout service ou document que nous fournissons par le biais des services en ligne, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, la totalité ou une partie des services en ligne est indisponible à tout moment ou pendant une période donnée. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties des services en ligne, ou à l'ensemble d'entre eux, aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs enregistrés.

Il vous incombe à la fois de :

• Prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous permettre d'accéder aux services en ligne;

• Vous assurer que toutes les personnes qui accèdent aux services en ligne par le biais de votre connexion Internet connaissent les présentes Conditions d'utilisation et les respectent.

Pour accéder aux services en ligne ou à certaines des ressources qu'ils proposent, il peut vous être demandé de fournir certaines coordonnées de connexion ou d'autres renseignements. Pour pouvoir utiliser les services en ligne, il est indispensable que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des services en ligne soient exacts, à jour et complets. Vous convenez que tous les renseignements que vous fournissez pour vous inscrire aux services en ligne ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, par l'utilisation des fonctions interactives des services en ligne, sont fournis avec votre consentement exprès à toutes les actions que nous entreprenons concernant vos renseignements, conformément à notre avis de confidentialité inclus dans les services en ligne traitant ces informations.

Si vous choisissez ou si l'on vous fournit un nom d'utilisateur, un mot de passe ou tout autre renseignement dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces renseignements de manière confidentielle et ne pas les divulguer à toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez également que votre compte est personnel et acceptez de ne permettre à aucune autre personne d'accéder aux services en ligne ou à certaines parties de ceux-ci en utilisant votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou tout autre renseignement de sécurité. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout accès ou toute utilisation non autorisés de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer de quitter votre compte à la fin de chaque session. Vous devez faire preuve d'une prudence particulière lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne soient pas en mesure de voir ou d'enregistrer votre mot de passe ou d'autres renseignements personnels.

Nous avons le droit de désactiver tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il a été choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez violé une disposition des présentes Conditions d'utilisation ou tout autre accord entre vous et nous.

Droits de propriété intellectuelle

Les services en ligne et l'ensemble de leur contenu et de leurs fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les images et les vidéos, tous les logiciels, les textes, les affichages et les sons, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ces éléments) nous appartiennent, ainsi qu'à nos concédants ou à d'autres fournisseurs de ces éléments et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits patrimoniaux et de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions d'utilisation vous autorisent à utiliser les services en ligne pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, afficher publiquement, présenter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément de nos services en ligne ou créer des œuvres dérivées de celui-ci, sauf dans les cas suivants :

• La mémoire vive de votre ordinateur peut stocker temporairement des copies de ce matériel pour vous permettre d'y accéder et de le visualiser;

• Vous pouvez stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de leur affichage;

• Vous pouvez imprimer ou télécharger une copie d'un nombre raisonnable de pages des services en ligne pour votre usage personnel et non commercial et non pour une reproduction, publication ou distribution ultérieures;

• Si nous fournissons des applications mobiles, de bureau ou autres à télécharger, vous pouvez télécharger une seule copie sur votre ordinateur ou appareil mobile uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous acceptiez d'être lié par notre contrat de licence d'utilisateur final pour ces applications;

• Si nous fournissons des fonctions pour les médias sociaux avec du contenu, vous pouvez les utiliser.

Vous ne devez pas :

• Modifier les copies de tout document provenant des services en ligne;

• Utiliser des illustrations, des photographies, des séquences vidéo ou audio, ou tout autre élément graphique séparément du texte qui l'accompagne;

• Supprimer ou modifier toute mention de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits patrimoniaux figurant sur les copies des documents de ce site.

Vous ne devez pas accéder ou utiliser à des fins commerciales toute partie des services en ligne ou tout service ou document disponible par le biais des services en ligne. Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de toute autre manière une partie des services en ligne ou en fournissez l'accès à une autre personne en violation des présentes Conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser les services en ligne cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des documents que vous avez faites. Aucun droit, titre ou intérêt relatif aux services en ligne ou à leur contenu ne vous est transféré, et nous nous réservons tous les droits non expressément accordés. Toute utilisation des services en ligne non expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres.

Marques de commerce

Entre vous et nous, tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, slogans et marques commerciales apparaissant dans les services en ligne nous appartiennent, sauf indication contraire. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

Utilisations interdites

Vous ne pouvez utiliser les services en ligne qu'à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services en ligne des façons suivantes :

• D'une manière qui viole toute loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable (y compris, sans s'y limiter, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d'autres pays);

• Dans le but d'exploiter des mineurs ou de leur nuire, ou de tenter de le faire de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en demandant des informations permettant de les identifier personnellement, ou de toute autre manière;

• Pour envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne respecte pas les dispositions de la section intitulée « Normes relatives au contenu » des présentes Conditions d'utilisation;

• Pour transmettre, ou faire en sorte que soit envoyé, tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres », « pourriel » ou toute autre sollicitation similaire;

• Pour usurper ou tenter d'usurper notre identité, celle de nos employés, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant des adresses de courriel ou des noms affichés associés à l'une des personnes susmentionnées);

• Pour adopter tout autre comportement qui limite ou empêche l'utilisation ou la jouissance des services en ligne par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à la société ou aux utilisateurs des services en ligne, ou les exposer à une responsabilité.

En outre, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les services en ligne d'une manière susceptible de désactiver, de surcharger, d'endommager ou d'altérer les services en ligne ou d'interférer avec l'utilisation des services en ligne par une autre partie, y compris sa capacité à s'engager dans des activités en temps réel par le biais des services en ligne;

• Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux services en ligne à quelques fins que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout élément des services en ligne;

• Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout élément des services en ligne, ou à toute autre fin non expressément autorisée dans les présentes Conditions d'utilisation, sans notre consentement écrit préalable;

• Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement des services en ligne;

• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible;

• Tenter d'endommager ou de perturber toute partie des services en ligne, le serveur sur lequel les services en ligne sont stockés, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connectés aux services en ligne, ou d'y accéder de manière non autorisée ou d'interférer avec eux;

• Attaquer les services en ligne par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué;

• Tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement des services en ligne.

Contributions des utilisateurs

Les services en ligne peuvent contenir des babillards électroniques, des salons de discussion, des pages ou des profils Web personnels, des forums et d'autres fonctions interactives (collectivement, les « Services interactifs ») qui permettent aux utilisateurs de publier, de soumettre, d'afficher ou de transmettre à d'autres utilisateurs ou à d'autres personnes (ci-après, « Publication ») du contenu ou des documents (collectivement, les « Contributions de l'utilisateur ») par le biais des services en ligne ou au moyen de ceux-ci.

Toutes les Contributions de l'utilisateur doivent être conformes aux dispositions de la section intitulée « Normes relatives au contenu » des présentes Conditions d'utilisation. Toute Contribution de l'utilisateur que vous publiez sur le site sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. En fournissant une Contribution de l'utilisateur par le biais des services en ligne, vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs de services, et à chacun de nos titulaires de licence, successeurs et ayants droit respectifs, le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, de présenter, d'afficher, de distribuer et de divulguer de toute autre manière à des tiers tout matériel de ce type, à quelque fin que ce soit.

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous possédez ou contrôlez tous les droits sur les Contributions de l'utilisateur et avez le droit d'octroyer la licence accordée ci-dessus à nous et à nos sociétés affiliées et fournisseurs de services, ainsi qu'à chacun de nos titulaires de licence, successeurs et ayants droit respectifs;

• Toutes vos Contributions de l'utilisateur sont et seront conformes aux présentes Conditions d'utilisation.

Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les Contributions de l'utilisateur que vous soumettez ou apportez, et que vous, et non nous, avez l'entière responsabilité de ce contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de son exactitude et de son caractère approprié. Nous ne sommes pas responsables, vis-à-vis d'un tiers, du contenu ou de l'exactitude des contributions de l'utilisateur publiées par vous ou par tout autre utilisateur des services en ligne.

Surveillance, contrôle et résiliation

Nous avons le droit de :

• Supprimer ou refuser de publier toute Contribution d'utilisateurs pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion;

• Prendre toute mesure à l'égard de toute Contribution de l'utilisateur que nous jugeons nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion, notamment si nous pensons qu'une telle Contribution de l'utilisateur enfreint les présentes Conditions d'utilisation, y compris les normes de contenu, tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs des services en ligne ou du public ou pourrait engager la responsabilité de la société;

• Divulguer votre identité ou d'autres informations vous concernant à tout tiers qui prétend que le matériel que vous publiez viole leurs droits, y compris leurs droits de propriété intellectuelle ou leur droit à la vie privée;

• Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, le renvoi aux forces de l'ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée des services en ligne;

• Résilier ou suspendre votre accès à l'ensemble ou à une partie des services en ligne pour toute ou aucune raison, y compris, mais sans se limiter à toute violation des présentes Conditions d'utilisation.

Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou toute ordonnance du tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant des documents par le biais des services en ligne ou par leur intermédiaire. VOUS RENONCEZ ET EXONÉREZ LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES, SES TITULAIRES DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR L'UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES PENDANT SES ENQUÊTES OU À LA SUITE D'ENQUÊTES MENÉES PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

Cependant, nous ne nous engageons pas à examiner tout le matériel avant qu'il ne soit publié par le biais des services en ligne et ne pouvons pas le faire ni garantir le retrait rapide du matériel répréhensible après sa publication. Par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers. Nous n'avons aucune responsabilité envers quiconque pour l'exécution ou la non-exécution des activités décrites dans la présente section.

Normes relatives au contenu

Les présentes normes relatives au contenu s'appliquent à toutes les Contributions de l'utilisateur et à l'utilisation des Services interactifs. Les Contributions de l'utilisateur doivent, dans leur intégralité, être conformes à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques, locales et internationales applicables. Sans limiter ce qui précède, les Contributions de l'utilisateur ne doivent pas :

• Contenir tout matériel diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement répréhensible;

• Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique, de la violence ou de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge;

• Enfreindre tout brevet, toute marque de commerce, tout secret commercial, tout droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute autre personne;

• Violer les droits légaux (y compris les droits de publicité et de confidentialité) d'autrui ou contenir tout élément qui pourrait entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables ou qui pourrait autrement être en conflit avec les présentes Conditions d'utilisation;

• Être susceptible de tromper toute personne;

• Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, soutenir ou aider tout acte illégal;

• Provoquer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile ou être susceptible de contrarier, d'embarrasser, d'alarmer ou d'ennuyer toute autre personne;

• Usurper l'identité de toute personne ou fausser votre identité ou votre affiliation avec toute personne ou organisation;

• Comprendre des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des loteries et d'autres promotions de vente, d'échange ou de publicité;

• Donner l'impression qu'ils proviennent de nous ou sont approuvés par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.

Violation du droit d'auteur

Si vous pensez que les services en ligne portent atteinte à vos droits d'auteur, veuillez nous transmettre les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument enfreint;

• L'identification de l'endroit où l'original ou une copie autorisée de l'œuvre protégée par le droit d'auteur existe, par exemple l'URL du site Web où il est affiché ou le nom du livre dans lequel il a été publié;

• L'identification du matériel qui est prétendument en infraction et une description de l'activité illicite et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel;

• Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de communiquer avec vous, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courriel;

• Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi;

• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les exigences ci-dessus, votre notification peut ne pas être valide.

Confiance par rapport aux informations publiées

Les informations présentées par les services en ligne ou par leur biais le sont uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité découlant de toute confiance accordée à ces informations par vous ou par tout autre visiteur des services en ligne, ou par toute personne pouvant être informée de leur contenu.

Ces services en ligne peuvent inclure du contenu fourni par des tiers, y compris des documents fournis par d'autres utilisateurs, des blogueurs et des concédants tiers, des agences de souscription, des agrégateurs ou des services de rapport. Toutes les déclarations ou opinions exprimées dans ces documents, et tous les articles et réponses aux questions et autre contenu, autres que celui fourni par la société, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l'entité qui les a fournis. Ces documents ne reflètent pas nécessairement notre opinion. Nous ne sommes pas responsables, vis-à-vis de vous ou de tout tiers, du contenu ou de l'exactitude de tout matériel fourni par des tiers.

Changements aux services en ligne

Nous pouvons mettre à jour le contenu des services en ligne de temps à autre, mais leur contenu n'est pas nécessairement complet ou à jour. Tout matériel présenté par les services en ligne peut être obsolète à tout moment et nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour.

Renseignements sur vous et sur vos visites des services en ligne

Les renseignements que nous recueillons par le biais des services en ligne peuvent être assujettis à notre avis de confidentialité. En utilisant les services en ligne, vous acceptez expressément toutes les mesures que nous prenons à l'égard de vos renseignements, conformément à l'avis de confidentialité.

Conditions de vente et conditions supplémentaires

Tous les achats effectués par l'intermédiaire des services en ligne, toutes les autres transactions de vente de biens ou de services et toutes les informations obtenues par l'intermédiaire des services en ligne ou résultant de vos visites sont régis par les conditions de vente liées aux services en ligne applicables permettant cet achat ou cette transaction (« Conditions de vente »), qui sont intégrées par référence aux présentes Conditions d'utilisation. Des conditions supplémentaires peuvent également s'appliquer à des parties, à des services ou à des fonctionnalités précis des services en ligne lorsque ces conditions sont liées aux services en ligne applicables (« Conditions supplémentaires »). Toutes ces Conditions supplémentaires liées aux services en ligne applicables sont intégrées par référence aux présentes Conditions d'utilisation.

Établissement de liens vers les services en ligne et les fonctionnalités pour les médias sociaux

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire de manière équitable et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ni d'en tirer profit, mais vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part.

Les services en ligne peuvent fournir certaines fonctionnalités pour les médias sociaux qui vous permettent :

• De créer des liens depuis votre propre site Web ou certains sites Web de tiers vers du contenu des services en ligne;

• D'envoyer des courriels ou d'autres communications contenant du contenu ou des liens vers du contenu par le biais des services en ligne;

• De faire en sorte que des parties limitées du contenu des services en ligne sont affichées ou semblent être affichées sur votre propre site Web ou sur celui de tiers.

Vous ne pouvez utiliser ces fonctionnalités que dans la mesure où elles sont fournies par nous, et uniquement en ce qui concerne le contenu avec lequel elles sont affichées, et par ailleurs conformément aux modalités et aux conditions supplémentaires que nous fournissons pour ces fonctionnalités. Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

• Établir un lien à partir de tout service en ligne qui ne vous appartient pas;

• Faire en sorte que les services en ligne ou des parties de ceux-ci soient affichés ou semblent être affichés par un autre site, par exemple par le biais d'un cadrage, d'un lien profond ou d'un lien intégré;

• Créer un lien vers toute partie des services en ligne autre que la page d'accueil;

• Prendre toute autre mesure concernant le matériel des services en ligne qui serait incompatible avec toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation.

Les services en ligne à partir desquels vous créez des liens ou par rapport auxquels vous rendez du contenu accessible doivent être conformes à tous égards aux dispositions de la section intitulée « Normes relatives au contenu » des présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez de coopérer avec nous pour faire cesser immédiatement tout cadrage ou la création de lien non autorisé. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer des liens sans préavis. Nous pouvons désactiver la totalité ou une partie des fonctionnalités pour les médias sociaux et tout lien à tout moment sans préavis, à notre discrétion.

Liens à partir des services en ligne

Si les services en ligne contiennent des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. Cela comprend les liens contenus dans les publicités, y compris les bannières publicitaires et les liens commandités. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et n'acceptons aucune responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou pour tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites Web de tiers liés aux services en ligne, vous le faites entièrement à vos risques et périls et sous réserve des conditions d'utilisation de ces sites Web.

Restrictions géographiques

Nous sommes basés dans l'État de l'Ohio, aux États-Unis. Nous fournissons les services en ligne pour qu'ils soient utilisés uniquement par des personnes situées aux États-Unis et au Canada. Nous ne prétendons pas que les services en ligne ou leur contenu sont accessibles ou appropriés en dehors des États-Unis et du Canada. L'accès aux services en ligne peut être illégal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux services en ligne depuis un autre pays que les États-Unis et le Canada, vous le faites de votre propre chef et êtes responsable du respect des lois locales.

Exclusion de garanties

Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les fichiers pouvant être téléchargés à partir d'Internet ou des services en ligne soient exempts de virus ou d'autres codes destructeurs. Il vous incombe de mettre en œuvre des procédures et des points de contrôle suffisants pour satisfaire à vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d'exactitude de l'entrée et de la sortie des données, et de maintenir un moyen externe à notre site pour toute reconstitution de données perdues.

Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages causés par une attaque par déni de service distribué, des virus ou d'autres éléments technologiquement nuisibles susceptibles d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel exclusif en raison de votre utilisation des services en ligne ou de tout service ou article obtenu par le biais des services en ligne ou de votre téléchargement de tout matériel publié sur ceux-ci ou sur tout autre service en ligne lié à ceux-ci.

Vous utilisez les services en ligne, leur contenu et les services ou articles obtenus par le biais des services en ligne à vos propres risques. Les services en ligne, leur contenu et les services ou articles obtenus par le biais des services en ligne sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Ni nous ni aucune personne associée à nous n'offrons de garantie ou de déclaration concernant l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude ou la disponibilité des services en ligne. Sans limiter ce qui précède, ni nous ni aucune personne associée à nous ne déclarons ou ne garantissons que les services en ligne, leur contenu ou les services ou articles obtenus par le biais des services en ligne seront exacts, fiables, exempts d'erreur ou ininterrompus, que les défectuosités seront corrigées, que les services en ligne ou le serveur qui les rend disponibles seront exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles, ou que les services en ligne ou les services ou articles obtenus par le biais des services en ligne répondront à vos besoins ou attentes.

Dans toute la mesure où la loi le prévoit, la société décline par les présentes toute garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de non-violation et de convenance à un usage particulier. Ce qui précède n'affecte pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni aucun de nos concédants, fournisseurs de services, employés, agents, dirigeants ou administrateurs respectifs ne pourront être tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit, en vertu de toute théorie légale, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les services en ligne, tout site Web lié à ceux-ci ou tout contenu des services en ligne ou en lien avec cette utilisation ou de votre incapacité à les utiliser, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, notamment les préjudices corporels, la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle, la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte d'activités ou d'économies anticipées, la perte d'utilisation, la perte de clientèle, la perte de données, et qu'ils soient causés par un délit (y compris la négligence), une rupture de contrat ou autre, même s'ils sont prévisibles. Ce qui précède n'affecte pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

Indemnisation

Vous convenez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager, ainsi que nos sociétés affiliées, nos concédants et nos fournisseurs de services, et chacun de nos dirigeants, administrateurs, employés, contractants, agents, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, de toute réclamation, responsabilité, perte, dépense, et de tout dommage, jugement, montant accordé, coût, ou honoraires (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation des services en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, vos Contributions de l'utilisateur, toute utilisation du contenu, des services et des produits des services en ligne autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions d'utilisation, ou votre utilisation de toute information obtenue à partir des services en ligne, ou qui y est lié.

Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes sont un contrat ayant force obligatoire entre vous et nous, et il ne peut être changé, complété ou modifié par aucun autre document, à l'exception d'une modification signée par vous et par notre représentant autorisé. Toutes les questions relatives aux services en ligne et aux présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou les réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois internes de l'État de l'Ohio, sans donner effet à une disposition ou à une règle relative au conflit de droit ou de lois (de l'État de l'Ohio ou de tout autre territoire) qui pourrait prévoir l'application de la loi d'un autre territoire. Pour tous les litiges qui ne sont pas soumis à l'arbitrage conformément aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et d'État du comté de Franklin, en Ohio, aux fins du règlement de ces réclamations ou litiges, lesquels tribunaux seront également le lieu exclusif du règlement de ces réclamations et litiges, bien que, pour les réclamations qui ne sont pas couvertes par l'arbitrage obligatoire, nous conservions le droit d'intenter un procès, une action ou une procédure contre vous pour violation des présentes Conditions d'utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à leur compétence.

Arbitrage et renonciation aux actions collectives

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. VOUS CONVENEZ QUE NOUS RENONÇONS TOUS DEUX AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE. SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ VOUS SOUSTRAIRE À L'OBLIGATION D'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

Vous et nous convenons de résoudre toute réclamation, tout litige, toute action, toute cause d'action, toute question ou toute demande de réparation découlant des services en ligne ou s'y rapportant, ou tout autre problème survenant entre vous et nous ou nos sociétés affiliées et chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés et contractants respectifs, exclusivement par arbitrage exécutoire. En outre, vous convenez que l'arbitrage est définitif et exécutoire et qu'il ne peut faire l'objet que d'un examen très limité par un tribunal. Vous renoncez également à toute forme d'appel, de révision ou de recours devant un tribunal ou une autre autorité judiciaire, dans toute la mesure où la loi le permet.

Cette disposition est destinée à être interprétée au sens large afin d'englober tous les litiges ou réclamations entre vous et nous ou nos sociétés affiliées et chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés et contractants respectifs, y compris ceux qui découlent des présentes Conditions d'utilisation ou des services en ligne ou s'y rapportent. Tout litige ou toute réclamation que vous pourriez formuler à notre endroit ou à l'endroit de nos sociétés affiliées et de chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés et contractants respectifs, ou vice versa, découlant des présentes Conditions d'utilisation ou des services en ligne ou s'y rapportant (qu'il s'agisse d'un litige contractuel, d'un délit civil, d'une infraction légale, d'une fraude, d'une fausse déclaration ou de toute autre théorie légale) sera résolu par un arbitrage exécutoire, à l'exception des réclamations que vous pouvez soumettre à un tribunal des petites créances si elles peuvent être entendues par un tel tribunal.

Vous devez d'abord nous présenter toute réclamation ou tout litige en communiquant avec nous pour nous donner l'occasion de résoudre le litige. Vous pouvez demander un arbitrage si votre réclamation ou votre litige ne peut être résolu dans les soixante (60) jours après nous avoir présenté la réclamation ou le litige. Nous pouvons demander un arbitrage contre vous à tout moment après vous avoir notifié une réclamation ou un litige. L'arbitrage de tout litige ou de toute réclamation sera mené conformément aux règles applicables et alors applicables de l'American Arbitration Association, telles que modifiées par les présentes Conditions d'utilisation. Le lieu de l'arbitrage sera exclusivement le comté de Franklin, en Ohio, aux États-Unis, et se déroulera en anglais; toutefois, vous pouvez demander qu'une partie ou que la totalité des procédures d'arbitrage se déroule par téléphone ou par écrit.

Les réclamations seront entendues par un seul arbitre. L'arbitre ne peut pas accorder de réparation supérieure ou contraire à ce que prévoit le présent contrat, ordonner la consolidation ou l'arbitrage sur une base collective ou dérivée, accorder des dommages-intérêts autres que les dommages réels de la partie gagnante, ou ordonner une mesure injonctive ou déclaratoire; toutefois, l'arbitre peut accorder sur une base individuelle les dommages-intérêts requis par la loi et peut ordonner une mesure injonctive ou déclaratoire conformément à une loi applicable sur la protection des consommateurs.

Tout arbitrage sera confidentiel, et ni vous, ni nous, ni l'arbitre ne pourrons divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage, sauf si la loi l'exige ou aux fins de l'exécution ou de l'appel de la sentence arbitrale. Le jugement de toute sentence arbitrale peut être inscrit dans tout tribunal ayant une compétence appropriée. Si une partie de la présente clause d'arbitrage est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal, le reste de la clause conserve toute sa force et son effet. Il n'existe aucun droit ou autorité pour que les réclamations soumises à la clause d'arbitrage soient arbitrées sur la base d'une action collective ou consolidée ou sur des bases relatives à des réclamations présentées dans le cadre d'une prétendue instance au nom du grand public (y compris, mais sans s'y limiter, en tant que procureur général privé).

Nous paierons tous les frais de dépôt administratif pour tout arbitrage que nous entamons. Tous les autres frais de dépôt administratif seront divisés entre vous et nous selon les règles applicables alors en vigueur de l'American Arbitration Association. Chaque partie supportera les frais de son propre avocat, de ses experts, de ses témoins et de la préparation et de la présentation des preuves lors de l'audience d'arbitrage. Nous ne chercherons pas à récupérer les honoraires d'avocat auprès de vous pour toute réclamation déposée en arbitrage qui n'est pas frivole.

Si vous ne souhaitez pas être lié par l'arbitrage et si vous renoncez à vos droits de participer à un recours collectif, vous devez nous en informer par écrit, par courrier certifié des États-Unis dans les trente (30) jours suivant la date de votre premier accès aux services en ligne après la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions d'utilisation et inclure : (i) votre nom, (ii) votre numéro de compte ou votre nom d'utilisateur, le cas échéant (iii) votre adresse postale, (iv) le nom du service en ligne auquel votre demande s'applique ou le reçu achat d'origine indiquant le nom du produit et la date d'achat utilisés en lien avec les services en ligne, le cas échéant, et (v) une déclaration indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec nous par voie d'arbitrage. Vous devez envoyer votre avis à l'attention de ScottsMiracleGro, 14111 Scottslawn Road, Marysville, Ohio 43040, Attn : Legal Department (Service juridique). Si vous ne nous informez pas dans les délais et selon la méthode prévus, vous acceptez d'être lié par les dispositions des présentes Conditions d'utilisation relativement à l'arbitrage et à la renonciation aux actions collectives.

L'obligation d'arbitrage ne s'applique pas aux actions en injonction ou aux autres mesures équitables visant à protéger les renseignements confidentiels et les droits de propriété intellectuelle ou à empêcher la perte de données ou les dommages à nos services en ligne ou à nos serveurs devant tout tribunal compétent.

Limitation du délai de dépôt des réclamations

Vous convenez que, indépendamment de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d'action survenant entre vous et nous, y compris celles qui découlent de l'utilisation des services en ligne ou y sont liées, doit être déposée dans un délai d'un (1) an après ladite réclamation ou cause d'action, sous peine d'être définitivement prescrite.

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par la société à une modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à une telle modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale, de sorte que les dispositions restantes des présentes Conditions d'utilisation demeureront pleinement en vigueur.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que les Conditions de vente applicables et les Conditions supplémentaires applicables, constituent le seul et unique contrat entre vous et nous et nos sociétés affiliées concernant les services en ligne et remplacent toutes les conventions, déclarations et garanties, ainsi que tous les accords antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant les services en ligne.

Pour communiquer avec nous

Vous pouvez communiquer avec nous au sujet des présentes conditions d'utilisation par courriel à l'adresse [email protected], par téléphone au 888 270-3714, ou par courrier à l'attention de ScottsMiracle-Gro, Attn : Legal Department (Service juridique), 14111 Scottslawn Road, Marysville, Ohio 43041.

Les communications téléphoniques avec nous, y compris les appels avec l'un de nos agents ou contractants indépendants, sont régulièrement surveillées ou enregistrées. Vous consentez expressément, en votre nom et au nom des autres utilisateurs de votre numéro de téléphone, à être surveillé ou enregistré. En nous fournissant un numéro de téléphone (y compris un numéro de cellulaire) comme numéro pour communiquer avec vous, vous nous autorisez expressément à communiquer avec vous au sujet de votre compte à des fins de communications qui ne sont pas liées au télémarketing, par message texte ou par téléphone, y compris l'utilisation d'appels préenregistrés ou automatiques, en utilisant ce numéro.

Date d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2020

Référence (Conditions d'utilisation 3.1.1)